CGU

1. Qui sommes‑nous ?

Éditeur du site / de l’application :

• Raison sociale : DigitalCreator
• Forme sociale : SASU au capital de 1000 €
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• RCS / SIREN : 992043224 – TVA intra‑communautaire : FR31992043224
• Ville du greffe : Paris
• Contact : contact@digitalcreator.ovh
• Directeur·trice de la publication : Tom Cerrone
• Hébergeur : VercelAPP – www.vercel.com

Nota : Les Mentions légales complètes figurent également sur la page dédiée « Mentions légales ».

2. Définitions

• Compte : espace personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder aux Services.
• Utilisateur : toute personne qui accède à DC, à titre gratuit ou payant.
• Client : tout Utilisateur ayant souscrit une offre payante.
• Contenu Utilisateur (CU) : tout contenu (texte, image, vidéo, audio, code, données) publié, importé, diffusé ou généré via DC par l’Utilisateur.
• Launchpack : offres combinant ressources, modèles, formations et accompagnements.
• Communauté Launchpack : espace communautaire et de discussion animé par DC.
• Outils : logiciels, intégrations, API et fonctionnalités proposés par DC.
• Affilié : Utilisateur participant au programme d’affiliation DC.

3. Objet et documents contractuels

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de DC. Elles s’appliquent conjointement avec : (i) les CGV/Politique d’abonnement, (ii) la Politique de confidentialité, (iii) la Politique Cookies, (iv) les Conditions du programme d’affiliation, (v) le Règlement de la communauté Launchpack. En cas de conflit, l’ordre de priorité est : CGV/Politique d’abonnement > CGU > autres politiques spécifiques.

4. Accès au Service – Compte – Âge minimum

4.1 Création de Compte

L’ouverture d’un Compte nécessite des informations exactes et à jour. Vous tenez vos identifiants confidentiels et vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre Compte.

4.2 Âge minimum

Le Service est destiné aux majeurs et aux mineurs de 15 ans et plus, avec autorisation parentale (création de Compte sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale). Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de Compte.

4.3 Exactitude des informations

Vous vous engagez à maintenir vos informations (profil, facturation, moyens de paiement) à jour.

5. Description des Services

5.1 Abonnements aux Outils

Accès à des fonctionnalités logicielles (édition, publication, intégrations, modèles) selon l’offre choisie (gratuite ou payante). Les détails figurent sur la page tarifaire au moment de la souscription.

5.2 Launchpack

Accès à des ressources packagées : modèles, templates, formations, accompagnements, et droits d’usage associés, pour une durée déterminée ou par abonnement.

5.3 Communauté Launchpack

Espace d’entraide et d’échanges (forums, salons, lives). Un Règlement spécifique (netiquette, modération, sanctions) s’applique et fait partie intégrante des CGU.

5.4 Programme d’affiliation

Permet de recommander DC contre rémunération selon les Conditions d’affiliation (éligibilité, liens traqués, interdictions de publicité trompeuse, conformité plateformes et loi « influence », modalités de paiement, seuils et retenues en cas de fraude/chargebacks).

5.5 Évolutions

DC peut faire évoluer les Services (ajouts, retraits, versions bêta). Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité élevée, sans garantie d’accessibilité continue.

6. Règles d’utilisation acceptables

Vous vous interdisez :

• d’enfreindre une loi ou un droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, données personnelles, concurrence, consommation) ;
• de publier, générer, partager ou promouvoir des contenus illicites (violence extrême, terrorisme, haine, exploitation de mineurs, escroquerie, contrefaçon, malwares, pratiques financières illicites, etc.) ;
• d’usurper l’identité d’un tiers, de manipuler des identifiants ou d’interférer avec la sécurité du Service ;
• d’utiliser DC pour prospection non sollicitée (« spam »), collecte déloyale de données, ou pratiques commerciales déloyales/trompeuses ;
• d’utiliser des moyens automatisés non autorisés (bots, scraping) en dehors des API et limites publiées.

Nous pouvons suspendre ou résilier tout Compte contrevenant aux présentes.

7. Contenus, droits et licences

7.1 Vos contenus

Vous conservez les droits sur vos CU. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour héberger, stocker, reproduire techniquement, adapter (formatage), communiquer au public et afficher vos CU dans le seul but d’exploiter le Service et aux fins convenues (hébergement, diffusion, sauvegardes, modération, promotion non personnalisée de DC en tant que plateforme – option désactivable sur demande si applicable).

7.2 Contenus générés via des Outils

Sauf indication contraire dans une politique spécifique d’un Outil ou d’un fournisseur tiers, les droits d’usage des sorties vous sont concédés dans les limites prévues par ces CGU et les lois applicables (y compris en cas d’éventuels droits de tiers). Vous êtes responsable de vérifier la licéité de vos usages.

7.3 Signalement et retrait

Toute personne peut signaler un contenu illicite ou contrefaisant via la procédure de notification décrite à l’art. 12. Nous agissons promptement lorsque la notification est complète et le caractère illicite manifeste.

7.4 Références

Sauf opposition, nous pouvons citer le nom et le logo des Clients comme référence commerciale (support web et marketing), sans licence élargie sur les marques.

8. Propriété intellectuelle de DC

Le Service, ses composants (logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos, contenus éditoriaux, templates propriétaires) et sa documentation sont protégés. Toute reproduction, représentation, mise à disposition ou adaptation non autorisée est interdite.

9. Tarifs – Facturation – Abonnements – Résiliation

9.1 Prix

Les prix sont indiqués TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont calculées selon la localisation de facturation.

9.2 Paiements récurrents

Les abonnements sont à reconduction tacite pour la période choisie (mensuelle/annuelle) jusqu’à résiliation. Le débit est effectué au début de chaque période.

9.3 Moyen de paiement

Vous autorisez DC et ses partenaires de paiement à débiter le moyen enregistré. En cas d’échec répété, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

9.4 Résiliation « en 3 clics »

Pour tout contrat conclu en ligne, vous disposez d’une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis votre Compte (« Résilier votre contrat »). Nous confirmons la réception et la date d’effet sur un support durable. Certaines offres peuvent prévoir un terme à échéance de la période engagée.

9.5 Pré‑avis et information de reconduction

Pour les contrats à durée déterminée avec reconduction tacite, nous rappelons par email la possibilité de non‑reconduction entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance.

9.6 Remboursements

Sauf disposition légale impérative ou mention dans les CGV, les sommes versées restent dues pour la période entamée. Des remboursements peuvent être accordés au cas par cas (ex. indisponibilité prolongée anormale), sans obligation.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

10.1 Délai légal

Pour les contrats conclus à distance, les consommateurs disposent d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion (service) pour se rétracter.

10.2 Exception – contenus/services numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus/services numériques commencés avant la fin du délai avec votre accord exprès et après reconnaissance de la perte du droit. Lorsqu’applicable, un formulaire type est mis à disposition.

11. Sécurité des paiements – Authentification forte

Les paiements sont traités par des prestataires agréés (ex. Stripe, Mollie). Selon le mode de paiement et la réglementation, une authentification forte (SCA) peut vous être demandée. Le refus d’authentifier peut empêcher la finalisation du paiement.

12. Modération, signalement et retrait de contenus

12.1 Modération

Nous pouvons retirer ou suspendre tout CU contraire aux présentes ou manifestement illicite, et suspendre/résilier les Comptes récidivistes.

12.2 Procédure de notification

Pour nous permettre d’agir promptement, votre notification doit contenir notamment : la date, votre identité et vos coordonnées, l’URL et la description du contenu litigieux, les motifs légaux du retrait, la copie des correspondances adressées à l’auteur/éditeur pour en demander l’interruption (si possible) et tout élément de preuve.

12.3 Abus

Le signalement abusif de contenus licites peut engager la responsabilité de son auteur.

12.4 DSA

DC met en œuvre un mécanisme de notice‑and‑action conforme à la réglementation européenne et publie des informations sur sa modération.

13. Règlement de la communauté Launchpack (extrait)

• Esprit : bienveillance, entraide, propreté des échanges, respect des personnes. Interdiction des contenus haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou illégaux.
• Promotions et démarchage : publicité personnelle ou liens affiliés uniquement dans les espaces autorisés et dans le respect des lois applicables.
• Sanctions : avertissement, retrait de contenus, suspension temporaire, exclusion définitive. En cas d’atteinte manifeste à la loi, nous pouvons transmettre aux autorités.

14. Programme d’affiliation (extrait)

• Éligibilité et inscription selon critères définis par DC. DC peut refuser ou résilier l’affiliation à sa discrétion (fraude, non‑conformité).
• Conduite marketing : interdiction de pratiques commerciales trompeuses. Transparence des partenariats et respect des règles plateforme et sectorielles.
• Canaux interdits : spam, publicité non sollicitée, achats de données, prospection sans consentement.
• Traçage et cookies : dispositifs d’affiliation nécessitent consentement préalable quand exigé par la loi.
• Commissions et paiements : modalités, période anti‑fraude/chargeback, seuils, retenues possibles.
• Conformité renforcée : DC peut demander des informations KYC et suspendre les paiements en cas de suspicion de fraude.

15. Données personnelles et cookies (rappel)

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les cookies et traceurs sont gérés selon notre Politique Cookies (consentement, retrait, preuve du consentement, durée, finalités, CMP).

16. Responsabilité – Garanties – Disponibilité

16.1 Disponibilité

Le Service est fourni « en l’état ». Nous visons une haute disponibilité, sans garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions.

16.2 Limitation

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, à l’exclusion des pertes indirectes, et plafonnée aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Aucune limite pour les cas où la loi l’interdit.

16.3 Sauvegardes

Vous êtes responsable de vos sauvegardes. Nous mettons en place des sauvegardes raisonnables sans engagement de restitution intégrale.

17. Conformité sectorielle et usages interdits

Vous vous engagez à n’utiliser DC que pour des activités conformes aux lois et aux politiques de nos processeurs de paiement. Sont notamment exclus : contenus illicites, jeux d’argent non autorisés, services financiers spéculatifs à haut risque, contrefaçon, drogues, armes, pornographie illégale, etc. Nous pouvons procéder à des vérifications et/ou résilier en cas de non‑conformité.

18. Transparence IA et contenus synthétiques

Lorsque vous publiez des contenus générés/manipulés par IA susceptibles d’induire le public en erreur (ex. « deepfakes »), vous devez les signaler clairement (mentions, filigranes lorsque disponibles) et respecter les obligations applicables.

19. Prospection commerciale – Anti‑spam

Toute prospection électronique doit respecter la réglementation (consentement préalable lorsque requis, possibilité d’opposition simple et gratuite, traçabilité de l’opt‑in, exception limitée pour produits/services analogues vendus par le même professionnel, mentions d’identification).

20. Droit applicable – Litiges – Médiation consommation

20.1 Droit et langue

Les CGU sont régies par le droit français. Version de référence : français.

20.2 Réclamations

En cas de litige, nous contacter d’abord à contact@digitalcreator.ovh.

20.3 Médiation consommation (B2C)

Si vous êtes consommateur et en cas de litige, un médiateur de la consommation vous sera communiqué sur demande.

20.4 Compétence

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux légalement désignés.

21. Preuve et archivage

Les journaux, accusés de réception, historiques et archives électroniques de DC font foi jusqu’à preuve contraire.

22. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. L’Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les modifications substantielles pour les consommateurs feront l’objet d’une information claire et, si nécessaire, d’une possibilité de résiliation sans pénalité.

23. Contacts

• Support : contact@digitalcreator.ovh
• Signalement de contenu illicite : contact@digitalcreator.ovh
• Médiateur consommation : communiqué sur demande

Annexes

Annexe A – Procédure de notification de contenus illicites (modèle recommandé)

Date ; Identité/coordonnées du notifiant ; URL(s) précise(s) ; Description du contenu litigieux ; Motifs légaux ; Copie de la correspondance adressée à l’auteur/éditeur (si possible) ; Déclaration de bonne foi et exactitude ; Signature.

Annexe B – Règlement de la communauté Launchpack (synthèse)

Bienveillance et respect ; Pas de harcèlement/haine/spam ; Promotions autorisées uniquement dans les canaux dédiés ; Confidentialité des espaces privés ; Sanctions progressives ; Appels et procédures internes.

Annexe C – Résiliation « en 3 clics » (parcours)

Compte > Profil > Annuler son abonnement > Confirmation > Accusé de réception (support durable) avec date d’effet et conséquences (accès, données, prorata le cas échéant).