CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

& POLITIQUE D’ABONNEMENT

DigitalCreator SASU

Date d’entrée en vigueur : 08/10/2025

(ci-après « DigitalCreator », « nous », « notre » ou « le Vendeur »)

1. Identification du vendeur

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation :

Dénomination sociale : DigitalCreator SASU
Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
RCS Paris : 992043224
TVA intracommunautaire : FR31992043224
Email de contact : contact@digitalcreator.ovh

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente des produits et services numériques proposés par DigitalCreator sur le site https://digitalcreator.app.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les autres politiques contractuelles applicables.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects financiers et commerciaux.

3. Produits et services proposés

3.1 Structure d’accès obligatoire

L’accès à la plateforme DigitalCreator est conditionné à l’achat préalable du Launch Pack.

👉 Aucun abonnement, crédit ou autre produit n’est accessible avant l’achat du Launch Pack.

3.2 Launch Pack (produit d’entrée obligatoire)

Le Launch Pack est un produit numérique donnant accès :

à la plateforme DigitalCreator,
aux outils et fonctionnalités principales,
à un volume initial de 800 crédits,
à des contenus guidés et ressources,
à l’accès à la communauté privée,
à certaines opportunités internes (affiliation, récompenses, sous conditions).

3.3 Abonnements post-Launch Pack

Après l’achat du Launch Pack, le Client peut souscrire facultativement à des abonnements récurrents donnant droit à des crédits supplémentaires et à des fonctionnalités avancées :

Starter
Creator
Pro

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels, résiliables à tout moment.

3.4 Crédits

Les crédits permettent l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme. Ils peuvent être :

inclus dans le Launch Pack,
inclus dans un abonnement,
achetés séparément via des packs, après le Launch Pack.

4. Launch Pack – Prix et paiement

4.1 Prix

Le prix du Launch Pack est de 174 € TTC.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement du Launch Pack s’effectue :

en paiement comptant, ou
en paiement en 3 fois via Klarna (Stripe), sous réserve d’acceptation par Klarna.

DigitalCreator n’est pas responsable d’un refus de financement par Klarna.

4.3 Activation et droit de rétractation

Le Launch Pack est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client :

reconnaît que le contenu numérique est fourni immédiatement,
accepte expressément l’exécution immédiate,
renonce expressément à son droit de rétractation.

4.4 Remboursement

Aucun remboursement n’est accordé après activation du Launch Pack, sauf indisponibilité grave et imputable exclusivement à DigitalCreator.

5. Abonnements

5.1 Souscription

Les abonnements sont souscrits en ligne depuis le Compte Client, uniquement après l’achat du Launch Pack.

5.2 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

5.3 Paiement et reconduction

Les abonnements sont payables d’avance, reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et débités sur le moyen de paiement enregistré.

5.4 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via la fonctionnalité de résiliation en ligne en 3 clics, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ou prorata n’est accordé pour une période entamée.

5.5 Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, l’accès à l’abonnement et aux fonctionnalités associées peut être suspendu jusqu’à régularisation.

6. Crédits

6.1 Utilisation

Les crédits sont utilisables tant que le Compte est actif et/ou l’abonnement en cours de validité.

6.2 Non-transférabilité et non-remboursement

Les crédits :

ne sont pas transférables,
n’ont aucune valeur monétaire,
ne sont pas remboursables, même s’ils ne sont pas utilisés.

7. Mécaniques de rémunération – Absence d’obligation

DigitalCreator peut proposer, à titre optionnel et non contractuel, certains dispositifs internes tels que : ViewToCash, rachat de vidéos, récompenses ou gains variables.

👉 Ces mécanismes ne constituent pas des services vendus, ne constituent pas une obligation de paiement de DigitalCreator, ne garantissent aucun revenu et sont soumis à conditions définies dans les CGU et/ou sur la plateforme.

8. Absence de promesse de gains

Les produits et services vendus par DigitalCreator ne constituent ni une promesse de revenus, ni une garantie de résultats financiers.

Les résultats éventuels dépendent notamment : de l’implication du Client, de la qualité des contenus, de l’audience, et des plateformes tierces et de leurs algorithmes.

Aucun remboursement ne pourra être exigé sur la base d’un manque à gagner ou d’une attente de revenus.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur fourniture.

Le consommateur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

10. Paiements sécurisés

Les paiements sont traités par des prestataires agréés (Stripe, Mollie, PayPal). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de DigitalCreator.

Une authentification forte (DSP2 / SCA) peut être exigée selon le moyen de paiement.

11. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité : contact@digitalcreator.ovh.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.