CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et Politique d’Abonnement

DigitalCreator SASU

Date d’entrée en vigueur : 08/10/2025

1. Identification du vendeur

Conformément aux articles L.111‑1 et suivants du Code de la consommation et à la législation applicable :

Dénomination sociale : DigitalCreator SASU
Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
RCS Paris : 992043224
TVA intracommunautaire : FR31992043224
Email de contact : contact@digitalcreator.ovh

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») définissent les modalités de vente des produits et services proposés par DigitalCreator sur le site https://digitalcreator.app (ci‑après « le Site »), incluant :

les abonnements SaaS Creator et Pro,
le LaunchPack (paiement unique),
et les crédits IA.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les autres politiques contractuelles applicables.

3. Produits et services

DigitalCreator propose :

Des abonnements mensuels ou annuels Creator et Pro, donnant accès aux outils IA de création et de diffusion, aux fonctionnalités de la plateforme et à un volume de crédits mensuels ;
Un LaunchPack en paiement unique, incluant un pack d’outils et crédits (environ 2000 crédits), des guides vidéos, des packs de contenu, l’accès à une communauté et un produit prêt à revendre en affiliation ;
Des packs de crédits IA achetés ponctuellement (paiement unique) en complément des abonnements.

4. Abonnements SaaS

4.1 Souscription

L’abonnement est souscrit directement en ligne sur le Site. L’utilisateur sélectionne l’offre (Creator ou Pro), la périodicité (mensuelle ou annuelle) et valide son paiement via Stripe, Mollie ou PayPal.

4.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs français. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.

4.3 Paiement

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque période de renouvellement. Le Client autorise DigitalCreator et ses prestataires de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

4.4 Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée d’un mois ou d’un an, selon la formule choisie, et sont reconductibles tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client conformément à l’article 4.5.

4.5 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte via la fonctionnalité de résiliation en ligne en 3 clics, conformément à l’article L.215‑1‑1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prorata n’est accordé pour la période entamée.

4.6 Absence d’essai gratuit

Aucune période d’essai ou crédits gratuits ne sont accordés avant la souscription.

4.7 Non‑paiement

En cas d’échec de paiement à l’échéance, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation.

5. LaunchPack (paiement unique)

5.1 Description

Le LaunchPack est un produit numérique unique comprenant : un accès aux outils et crédits (environ 2000 crédits), des guides vidéos, des packs de contenu, l’accès à une communauté privée et la licence pour revendre un produit en affiliation.

5.2 Prix et paiement

Le prix TTC du LaunchPack est de 297 €. Le paiement s’effectue en ligne en une seule fois via Stripe, Mollie ou PayPal.

5.3 Activation et droit de rétractation

L’activation est immédiate dès la confirmation de paiement. Conformément à l’article L.221‑28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l’activation du LaunchPack, le contenu numérique étant délivré immédiatement après acceptation expresse et renonciation au droit de rétractation.

5.4 Remboursement

Aucun remboursement n’est accordé après activation, sauf en cas d’indisponibilité anormale imputable à DigitalCreator.

6. Crédits IA

6.1 Modalités d’achat

Les crédits IA sont inclus dans les abonnements Creator et Pro et peuvent également être achetés ponctuellement via des packs en paiement unique.

6.2 Validité

Les crédits sont utilisables tant que l’abonnement est actif. En cas de non‑renouvellement, l’accès à la plateforme et aux crédits est suspendu.

6.3 Remboursement

Aucun remboursement n’est effectué pour les crédits achetés, même non utilisés.

7. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe, Mollie ou PayPal, prestataires agréés au titre de la réglementation européenne applicable (DSP2). Les données de paiement sont transmises directement à ces prestataires sans transiter par les serveurs de DigitalCreator.

Selon le mode de paiement et la réglementation, une authentification forte (SCA) peut être requise. Le refus d’authentifier peut empêcher la finalisation de la commande.

8. Droit de rétractation et remboursements

8.1 Abonnements

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si l’exécution a commencé avant l’expiration du délai avec son accord exprès et renonciation expresse au droit de rétractation.

L’exécution est réputée commencer dès la première utilisation des crédits ou l’accès au Service. À compter de ce moment, aucun remboursement n’est dû.

8.2 LaunchPack

Aucun droit de rétractation ne s’applique après activation, conformément à l’article L.221‑28 13° précité.

8.3 Remboursements exceptionnels

En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement n’est accordé, sauf panne ou indisponibilité imputable à DigitalCreator, au seul choix du Vendeur.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation, les services numériques fournis par DigitalCreator bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. DigitalCreator peut refuser la mise en conformité si celle‑ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Le consommateur n’a pas à payer pour l’usage qu’il a eu du contenu numérique ou du service pendant la période antérieure à la résolution du contrat.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service support de DigitalCreator à l’adresse suivante : contact@digitalcreator.ovh.

En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles de droit commun applicables.